L'exercice de ce droit à la mobilité est souvent lié à la reconnaissance professionnelle ou académique d'un diplôme acquis dans le pays d'origine ou dans un autre pays européen.
Le centre d'information sur la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des diplômes (ENIC-NARIC) est composé de 2 réseaux:
Créé en 1984 par l'instauration des programmes communautaires ERASMUS et SOCRATES, le NARIC, établit des attestations de niveau d'étude pour les étrangers, renseigne sur les systèmes éducatifs et fournit des informations sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée, dans le cadre de la mise en place du Processus de Bologne qui vise à développer la mobilité en Europe.
Initié par l'UNESCO et le Conseil de l'Europe en 1997 le réseau des ENIC est créé selon les mêmes principes. Il s'agit de constituer, dans les pays de la zone Europe, des points de contact en réseau capables de fournir des informations sur la législation relative à l'enseignement supérieur (reconnaissance, assurance qualité, L.M.D., E.C.T.S., Supplément au diplôme et V.A.E.), les statistiques et le système des diplômes nationaux.
La reconnaissance des diplômes étrangers en France
Comme il n'existe pas d'équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français, l' ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivre les attestations des niveaux d'études qui permettent de faire reconnaître le niveau de diplôme obtenu dans le pays de délivrance aux usagers.
Les dossiers doivent être adressés à :
Centre ENIC-NARIC France
CIEP
1 avenue Léon Journault
92318 Sèvres Cedex
Téléphone: 01 45 07 63 21 ou 01 45 07 63 11
Télécopie: 01 45 07 63 02
Éléments constitutifs du dossier
· Photocopie du (des) diplôme (s) à faire reconnaître, dans la langue d’origine.
· Photocopie de la traduction du diplôme effectuée par un traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés consultable en mairie, à la préfecture ou au tribunal d’instance) ou par les autorités officielles du pays d’origine.
Sauf pour les documents rédigés en allemand, anglais, arabe, espagnol, français, italien, portugais.
· Photocopie des justificatifs de la durée officielle des études délivrés par l’établissement (il peut s’agir d’un « supplément au diplôme », des relevés de notes, des certificats de scolarité, etc.)
· Photocopie de la traduction de ces justificatifs effectuée par un traducteur assermenté ou par les autorités officielles du pays d’origine
Sauf pour les documents rédigés en allemand, anglais, arabe, espagnol, français, italien, portugais.
· Courrier du demandeur comprenant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et expliquant le motif de la demande d’attestation (recherche d’emploi, inscription dans un établissement de formation, concours avec la date limite de dépôt de dossier, etc.) et comprenant l’acceptation du paiement des frais de dossier pour un montant de 55 euros.
· Photocopie d’une pièce d’identité
· Pour les demandeurs d’asile et les réfugiés : document attestant du dépôt de la demande d’asile ou de la décision de l’OFPRA
Poursuite d’études en France - Reconnaissance académique
Si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et désirez poursuivre des études dans un établissement français d’enseignement supérieur, vous pouvez sur présentation du ou des diplômes étrangers que vous possédez, de leurs traductions et d'un descriptif du cursus de la formation suivie, demander une dispense d’études auprès de l’établissement dans lequel vous souhaiteriez préparer un diplôme français. Le président de l’université ou le directeur de l’établissement concerné déterminera votre niveau d’admission sur proposition d’une commission pédagogique (cf. décret n°85-906 du 23 août 1985). Cette dispense est destinée à vous permettre de conserver tout ou partie de vos acquis universitaires antérieurs.
Recherche d'un emploi - Reconnaissance professionnelle
Vous êtes titulaire d'un diplôme d'études supérieures étranger et vous désirez exercer une activité professionnelle. Il appartient aux employeurs intéressés ou à l'administration organisatrice d'un concours d'apprécier si les titres présentés consacrent les connaissances appropriées à l'emploi postulé.
Cependant, le centre ENIC-NARIC peut attester du niveau du diplôme dans le pays dans lequel il a été délivré.
Un cas particulier : l’accès à la fonction publique par concours
La réglementation des concours varie selon l’emploi postulé. Vous devez vous renseigner directement auprès des organisateurs.
Concours administratifs
Les ressortissants de l'Union européenne qui désirent se présenter à un concours administratif doivent présenter leur dossier à l'administration de leur choix. Il existe dans chaque ministère et collectivité locale une commission d'experts qui statue sur la valeur des diplômes présentés au regard de leur administration.
Concours d’accès à l’enseignement primaire et secondaire
Conditions de nationalité :
Etre ressortissant :
* d’un État membre de la Communauté européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte (depuis le 1er mai 2004), Pays-Bas, Portugal, République de Chypre (depuis le 1er mai 2004), Royaume Uni, Suède. Pour les huit autres États, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, l'accès à un emploi en France ne sera ouvert qu'après une période transitoire prévue par chaque traité d'adhésion.
* ou d’un autre État partie à l'Espace économique européen : Islande, Liechtenstein, Norvège
* ou d’Andorre ou de Suisse.
Conditions de diplômes : diplômes étrangers :
Il appartient aux candidats de faire la preuve par tout document officiel établi par l’autorité compétente du pays d’origine authentifié et accompagné, s’il est en langue étrangère, de sa traduction en langue française et authentifiée, que leur diplôme ou titre correspond bien au niveau requis par la réglementation du concours postulé.
Aucune procédure de reconnaissance, équivalence ou validation n'est nécessaire : c'est aux établissements ou organismes qui ont délivré les diplômes d'indiquer le nombre d'années d'études post-secondaires nécessaires pour les obtenir.
Pour des renseignements généraux sur les concours d’accès à l’enseignement primaire et secondaire :
Concours d’accès à l’enseignement supérieur
Les emplois d'enseignants-chercheurs des universités françaises peuvent être, sous certaines conditions, occupés par des personnes de nationalité étrangère titulaires de diplômes de doctorats étrangers.
Le candidat doit obligatoirement se présenter à un concours sur emploi, ouvert par discipline et par établissement, après inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; les candidatures doivent être adressées directement au Président de l'établissement supérieur choisi.
N.B. : Le recrutement des professeurs dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion s'effectue principalement par voie de concours nationaux d'agrégation.
La reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne
La reconnaissance professionnelle
La situation à l'égard de la reconnaissance est différente, selon que la profession dont l'exercice est envisagé, est réglementée dans l'État d'accueil, c'est-à-dire subordonnée à la possession d'un ou de plusieurs titres de formation délivrés dans cet Etat, ou non soumise à une réglementation nationale.
La législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes par l'application de directives sectorielles pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, la Commission des Communautés européennes a adopté deux directives 89/48 CEE et 92/51 CEE instituant un système général de reconnaissance des diplômes :
Celles-ci permettent à toute personne pleinement qualifiée d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d'origine, aux fins d'exercer la profession réglementée dans un autre Etat membre. Ces deux directives n'établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des "mesures compensatoires" en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu'il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d'accueil. Il existe dans chaque Etat membre un nombre restreint de professions réglementées. Tous renseignements sur ces professions et sur les procédures d’accès peuvent être obtenus auprès du "point de contact" et d'information pour l'application des directives (cf plus bas).
Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, l'appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l'employeur. Le travailleur peut cependant avoir des difficultés à faire reconnaître à sa juste valeur sa qualification professionnelle et à obtenir un emploi à un niveau correspondant. Dans ce cas, il peut faire appel aux centres d'information du pays d'accueil. En effet, dans chacun des pays européens, des centres nationaux d’information associés dans le cadre du réseau NARIC (National Academic Recognition Information Centres) ou dans quelques pays des centres désignés pour donner exclusivement une information sur la reconnaissance professionnelle des diplômes sont habilités pour répondre aux questions et délivrer des attestations de niveau.
La reconnaissance académique
Elle permet à un jeune ou à un étudiant d'entreprendre ou de poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d'une mobilité individuelle ou d'une mobilité organisée (programmes communautaires SOCRATES ou LEONARDO, programmes d'échanges bilatéraux...).
Dans ce dernier cas, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d'échange, ou par l'application du système européen d'unités capitalisables (ECTS)
Les États membres de la Communauté européenne et les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ont adhéré aux conventions multilatérales du Conseil de l'Europe concernant :
l'accès aux établissements universitaires (11 décembre 1953),
l'équivalence des périodes d'études (15 décembre 1956),
la reconnaissance académique des qualifications universitaires (15 décembre 1959), et à la convention de la région Europe de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe (21 décembre 1979).
Les textes des traités du Conseil de l'Europe sont disponibles sur
Une convention unique Conseil de l'Europe / UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne se substituant aux conventions existantes a été adoptée par la conférence diplomatique de Lisbonne le 11 avril 1997.
Dans la plupart des pays européens, les établissements d'enseignement supérieur sont autonomes en matière de décision d'admission. Quelques pays ont néanmoins conservé un système centralisé qui donne pouvoir de décision au ministère compétent pour l'enseignement supérieur (Belgique, Espagne, Finlande, Luxembourg) ou à des organismes créés à cet effet (Grèce).
Un étudiant peut aussi entreprendre ou poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d'une mobilité individuelle ou d'une mobilité organisée (programmes SOCRATES ou LEONARDO par exemple) dans le cadre de laquelle les unités de crédit de diplôme entrent en jeu.
Le système de crédits E.C.T.S.
Un système de crédits est une méthode qui permet d'attribuer des crédits à toutes les composantes d'un programme d'études. La définition des crédits au niveau de l'enseignement supérieur peut se baser sur des paramètres, tels que charge de travail de l'étudiant, nombre d'heures de cours et objectifs de formation.
Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits est centré sur l'étudiant, fondé sur la charge de travail à réaliser par lui afin d'atteindre les objectifs du programme qui se définissent en termes de connaissances finales et de compétences à acquérir.
plus d'informations sur le système européen de crédits sur :
Les centres européens d'information
Ces centres ont pour mission de donner toute information utile sur les procédures de reconnaissance dans les pays concernés. L'organisation varie selon les pays. Lorsqu'un seul centre est mentionné, il informe sur la reconnaissance académique et professionnelle et est également "point de contact" de l'information sur les professions réglementées. Leur liste est consultable sur le site du réseau ENIC-NARIC :
